Tout parent, père ou mère a l’obligation de déclarer dans un délai maximum de 21 jours, la naissance de son enfant (Article 34 de la loi 2015 du 08 décembre 2015 portant code de l’enfant en République du Bénin). Si le délai arrive à expiration un jour férié, la déclaration sera reçue valablement le premier jour ouvrable suivant. En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou aux consuls sont faites dans le même délai et dans les mêmes conditions. Le procureur de la République peut, à toute époque et en dehors des délais prévus ci-dessus, faire la déclaration d’une naissance dont il aurait eu connaissance et qui n’aurait pas été constatée à l’état civil.
LISTE DES PIÈCES A FOURNIR
- L’original du certificat de naissance canadien du nouveau-né, délivré par les services compétents de la Province où la naissance a été constatée ou du médecin accoucheur
- Une (1) copie de l’acte de naissance du père et de la mère ;
- La carte consulaire des deux parents
- La preuve de profession des deux parents
5 jours ouvrables
Pro Bono
N.B. : Toute déclaration de naissance doit être faite dans un délai de 10 jours à compter de la date la naissance de l’enfant. Passé ce délai la déclaration de naissance ne sera pas acceptée.
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REJETÉ ET LES FRAIS NE SERONT PAS REMBOURSÉS
Prévoir une enveloppe suffisamment affranchie pour la réexpédition de votre dossier sous pli recommandé avec accusé de réception.
Dans l’éventualité où une naissance n’aurait pas été déclarée dans le délais imparti par la Loi, le père ou la mère doit faire dresser un certificat de non-inscription au registre d’état civil pour soutenir la non-inscription auprès du procureur de la République et entamer les démarches de redressement nécessaire à l’inscription. Le cas échéant, la Directrice des services consulaires doit être saisie par courriel avec l’explication des motifs de la non-inscription.
